Quel statut juridique correspond le mieux au projet d’activité ? Quel régime fiscal est le mieux adapté ? Quelles sont les charges liées à ces différents régimes ? Où trouver les bons conseils ?
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
- Forme juridique la plus simple tant au niveau de la constitution que du fonctionnement. C’est une structure d’exploitation directe en nom propre permettant à un individu de créer une entreprise sans capital minimum.
- Formule la plus adaptée aux petites entreprises, pour des personnes ne souhaitant pas d’associés. Le chef d’entreprise est responsable sur ses biens propres de la totalité des dettes de l’entreprise.
- Le chef d’entreprise a le statut de travailleur indépendant.
L’E.U.R.L
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- Constituée d’un seul associé. Le capital est librement fixé, divisé en parts sociales détenues en totalité par l’associé unique.
- Dépôt du capital auprès d’une banque ou d’un notaire. Détermination du siège social, rédaction des statuts et enregistrement auprès de la recette des impôts.
- Le gérant de l’E.U.R.L a le statut de non salarié, comme le chef d’entreprise individuelle.
LA S.A.R.L
(Société à Responsabilité Limitée)
- La S.A.R.L est constituée de 2 à 100 associés. Le capital est librement évalué, divisé en parts sociales entre les associés au prorata des apports de chacun.
- La responsabilité d’un associé est limitée à hauteur de ses apports. Un ou plusieurs gérants sont nommés par l’assemblée des associés.
- Le bénéfice de la société est soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
LA S.A
(Société Anonyme)
- La S.A. est composée de 7 actionnaires au minimum. Pas de maximum.
- La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
- La société est dirigée par un conseil d’administration composé d’actionnaires élus par l’assemblée générale.
- Le président est un salarié.
LA S.N.C
(Société en Nom Collectif)
- La S.N.C est constituée de 2 associés au minimum. Pas de maximum.
- Il n’y a pas de capital minimum nécessaire.
- Tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.
- Le gérant est soumis au régime des travailleurs indépendants.
EARL
- Peut être unipersonnelle (EURL) ou entre époux
- Capital minimum de 7500 €
- Une part = une voix
- Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport
- La fiscalité s’applique au réel
GAEC
- Il s’agit d’un regroupement d’exploitation afin de mettre en commun les moyens de production
- 2 associés minimum, ne peut se faire entre deux époux exclusivement
- Capital minimum de 1500 €
- Un homme = une voix
- Responsabilité des associés limitée à deux fois le montant de leur apport
- Fiscalité au forfait jusqu’à 230 000 € TTC
SCEA
- Les associés sont deux au minimum et peuvent être des époux
- La responsabilité financière est indéfinie et proportionnelle au capital détenu dans la société.